Actuellement, dans la province, plus rares sont les syndicats de copropriété rentables que les syndics déficitaires. Par ailleurs, dans le domaine de l’assurance de dommages, nous avons remarqué une forte hausse des réclamations dû au manque entretient des bâtisses en copropriété. La corrélation entre ces deux propos est indéniable. C’est pourquoi, suite à l’adoption du projet de loi 141, sur la distribution de produits et services financiers, le ministère des finances a enfin déposé un projet de loi visant à améliorer certaines mesures en matière d’assurance des copropriétés divises.  

Tout d’abord, le but du projet de loi 141 est d’améliorer l’encadrement du secteur des assurances et des services financiers afin de renforcer la protection du public. Effectivement, la loi sur la distribution de produits et de services financiers (LDPSF) nécessitait une modernisation et c’est dans l’intérêt du consommateur qu’elle a été révisée.

Le projet de règlement 141 touche beaucoup de produits financiers, mais en ce qui concerne l’assurance des copropriétés divises, plusieurs mesures législatives ont dû être retravaillées afin d’éviter de mettre le copropriétaire dans une situation de sous-assurance ou d’insuffisance du fond de prévoyance.

Voici un bref aperçu de certains points ayant été révisés :

Évaluation professionnelle de l’état de l’immeuble 

Dans le but de maintenir un entretient impeccable, une évaluation exécutée par un membre de l’Ordre professionnelle des évaluateurs agréés du Québec sera requise et ce, à tous les cinq ans.

Plus de liquidité 

Le syndicat de copropriété devra disposer d’un fond d’auto-assurance qui sera distinct du fond de prévoyance. Le fond d’auto-assurance devra contenir, au minimum, le montant de la franchise la plus élevée du contrat d’assurance du syndicat.

Responsabilité civile 

Tous les copropriétaires de l’immeuble devront souscrire à un montant d’assurance d’au moins 1 million de dollars en responsabilité civile si l’immeuble comporte 13 logis et moins et 2 millions pour les immeubles de 13 logis et plus. Ainsi, si un copropriétaire cause involontairement un sinistre, il y aura moins de chance que l’assurance du syndicat doive intervenir. 

Finalement, comme l’entièreté des risques sera révisée par les assureurs, il se peut que votre syndicat se voie imposer plus de conditions que celles mentionnées dans cet article.

Pour en savoir davantage sur ce qui s’applique à votre cas particulièrement, contactez-nous!